Vie Municipale

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• Ravalement des façades ou réfections des toitures et tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, tels que la création de nouvelles ouvertures, ainsi que le remplacement des menuiseries (portes, fenêtres, volets).
• Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ce qui est le cas à La Mothe Saint-Héray.
• Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
• Travaux concernant la réalisation de garage, d’abri de jardins, piscine, etc.

En outre notre commune possède plusieurs monuments classés, l’avis Mr l’Architecte des Bâtiments de France est donc obligatoire, avant le début des travaux, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques. (Ce qui est le cas sur une majeure partie de la commune).

Bien souvent, son avis est très largement déterminant dans la suite à donner à la demande d’autorisation, aussi il convient de s’assurer du respect des règles de forme et de fond dans l’établissement de la déclaration.

Le délai d’instruction des dossiers est d’un mois, Mr l’Architecte des Bâtiments de France peut demander un délai supplémentaire de 2 mois.

Les risques et les sanctions :

Le non-respect des obligations d’urbanisme, à savoir l’irrégularité ou la non-conformité d’une construction, expose son propriétaire à diverses sanctions.

Les premières sanctions à craindre pour le constructeur fautif sont les sanctions pénales. L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme vise principalement les infractions de défaut d’autorisation, ou le défaut de conformité aux prescriptions de l’autorisation. Ces dernières sont punies d’une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface de plancher non-conforme. En cas de récidive, le propriétaire du bien s’expose en outre à une peine de prison de six mois.

Le juge chargé d’instruire l’affaire pourra en outre exiger la mise en conformité, voire la démolition de la construction.

Le tribunal a la possibilité de statuer sur la mise en conformité ou sur la démolition. Cette sanction peut être prononcée en plus de l’amende.

Lors de travaux non déclarés, la mise en conformité peut être prononcée pour la rendre conforme aux règles d’urbanisme.

Majoration des taxes d’urbanisme :

En cas de travaux non conformes, le trésor public peut majorer d’une pénalité de 80% du montant de la taxe due.

Les documents d’urbanisme sont disponibles au secrétariat de mairie, l’adjoint au Maire chargé de l’urbanisme est à votre disposition les samedis matins de 10h à 12h (sur rendez-vous) ou les mardi et jeudi matin pour vous conseiller dans l’élaboration de vos démarches.