Vie Municipale

S’adresser aux mairies équipées d’une station biométrique (voir liste sur Service public)

Le dossier cerfa peut être retiré à la mairie et est identique à celui de la carte nationale d’identité.

Reconnaissance anticipée : à faire dans n’importe quelle mairie par le père et la mère qui peuvent reconnaître l’enfant ensemble ou séparément.

Naissance : déclaration à faire auprès de la mairie de naissance de l’enfant.
Mariage : se renseigner au secrétariat de mairie.
Décès : déclaration à faire auprès de la mairie où a eu lieu le décès de la personne.
Liste des pièces à joindre :
. pièce d’identité du déclarant,
. certificat de décès délivré par le médecin ou le commissariat de police ou la gendarmerie
. toutes les pièces concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité nationale, acte de naissance…

Délivrance des actes d’état-civil :
S’adresser à la mairie où l’acte a été dressé (indiquer la filiation). En cas de demande faite par lettre, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et la photocopie d’une pièce d’identité. Les extraits de naissance et de mariage, comportant l’indication de la filiation, ne peuvent être demandés que par les intéressés majeurs ou émancipés ou leurs ascendants, leurs descendants, leurs tuteurs, leurs conjoints ou leur mandataire.

Pour les personnes nées ou mariées à l’étranger http://www.diplomatie.gouv.fr/

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est désormais automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont bien accompli les formalités de recensement à 16 ans, ainsi que pour les Français(e) obtenant la nationalité à partir de 2019.
En dehors de ces situations (déménagement, 1ère inscription, citoyen européen résidant en France…), il est nécessaire de s’inscrire sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire).

Les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de leur mairie pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales.

Conditions pour être électeur :

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2^e tour de l’élection)
• Être français
• Jouir de ses droits civils et politiques

Quand s’inscrire :

L’inscription est possible toute l’année.

Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, il faut s’inscrire au plus tard le 6^e vendredi précédant le 1^er tour de ce scrutin.

Dans certaines situations particulières  ce délai peut être réduit au 10e jour précédent le 1er tour.

Comment s’inscrire :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (également disponible en mairie)

Autres renseignements sur service-public.fr

Procuration

La démarche se fait en ligne sur maprocuration.gouv.fr. et en se connectant à https://mairie.maprocuration.gouv.fr/mairie/connexion à partir du 4 janvier 2022.

Toutes démarches liées aux cartes grises s’effectuent en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.
Pour accompagner le public qui ne bénéficie pas de connexion à internet, un point numérique est à disposition à la Préfécture (4 rue Du Guesclin à Niort, Accueil principal) les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 (fermé le mardi et le samedi). L’accompagnement est assuré par un médiateur numérique.
Les démarches ne se font pas en mairie.

Vous venez d’avoir 16 ans, vous habitez à La Mothe Saint-Héray et vous êtes de nationalité française. Vous devez vous faire recenser auprès de la mairie de votre domicile.

Cette démarche administrative est obligatoire à partir de 16 ans et dans les trois mois qui suivent votre date d’anniversaire.

C’est aussi une démarche citoyenne. Elle vous permettra d’être convoqué(e) à la Journée défense et citoyenneté obligatoire pour laquelle vous trouverez toutes les informations sur l’appli gratuite mobile « Ma JDC » (disponible sur l’App Strore et Google play) et d’être inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans.

Comment se faire recenser ?

Il suffit de vous présenter vous-même ou l’un de vos parents à la mairie, avec une pièce d’identité et un livret de famille. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur Service public

Guide de préparation de son recensement

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ? Vous devez demander la validation d’une attestation d’accueil.
Toute personne française ou étrangère résidant en France, qui souhaite accueillir un ressortissant étranger (hors Union européenne et Suisse notamment) pour une durée inférieure à trois mois, dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit remplir au préalble une attestation d’accueil et la déposer à la mairie du lieu d’hébergement).

Dans le cadre d’une succession simple et modeste, vous pouvez désormais prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat délivré jusqu’ici en mairie.
Dans les autres cas, vous devez vous adresser à un notaire pour vous faire établir un acte notarié.

En savoir plus : Service public

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant.

Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine. Elle n’a cependant aucune valeur légale, n’étant prévue dans un aucun texte ; de ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial pré-établi et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

La mairie de La Mothe Saint-Héray célèbre des baptêmes républicains des enfants dont les parents vivent à La Mothe Saint-Héray. Pour faire célébrer un baptême républicain, vous devez :

. retirer un dossier auprès de la mairie.

Dans ce dossier, vous trouverez :
. la liste des justificatifs à fournir,
. une feuille de renseignements à compléter,
. une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Prendre rendez-vous au 05 49 05 01 41 pour déposer le dossier complet. La date et l’heure du baptême seront fixés lors de ce rendez-vous, conjointement par les parents et le service état civil de la mairie. Il faut compter un délai d’un mois entre la date de prise de rendez-vous et la date souhaitée du baptême civil.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pactes civils de solidarité se fait en mairie. Adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence actuel ou futur.

Pour se pacser :

Pièces à fournir :
– Téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS – cerfa 15725*02
– Aidez-vous de la notice explicative
– Téléchargez la convention-type de PACS si vous ne rédigez pas de convention spécifique – cerfa 15726*02

Rendez-vous en mairie :
Remettez votre dossier complet à la mairie et prenez un rendez-vous au moins 15 jours après le dépôt de ce dossier, auprès du secrétariat au 05 49 05 01 41, pour enregistrer votre déclaration de PACS. Le jour du rendez-vous, les 2 membres doivent être présents avec l’original des pièces d’identité.

Pour modifier ou dissoudre un PACS :

Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017:
– dans un tribunal d’instance : adressez-vous à la mairie de la commune siège du tribunal (à Niort si vous avez déclaré votre PACS au tribunal d’instance de Niort, à Melle si vous l’avez déclaré au tribunal d’instance de Melle qui a fermé en 2009)
– auprès d’un notaire : adressez-vous à l’office notarial où vous avez déclaré votre PACS

Téléchargez :
– la déclaration conjointe de dissolution d’un PACS – cerfa 15789*01
– la déclaration conjointe de modification d’un PACS – cerfa 15790*01
– la convention modificative type d’un PACS – cerfa 15791*01